Terms of sale
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site noktashop.fr entre le vendeur et tout client particulier (le « Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Identification du vendeur
Vendeur : Téo Serpebois, entrepreneur individuel
Adresse : 25 Rue Amédée de Béhague, 45570 Dampierre-en-Burly, France
SIREN : 935 178 475
Email : sav.nokta.shop@gmail.com
Téléphone : 06 12 48 62 96
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif reprenant ses caractéristiques essentielles. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de teinte ou de dimension peuvent exister.
Certains produits sont vendus sans accessoire ni consommable. Lorsque c'est le cas, la mention figure explicitement sur la fiche produit et le Client en est réputé informé avant l'achat.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser intégralement le Client.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne ses articles, vérifie le détail de son panier, renseigne ses coordonnées de livraison, choisit son mode de paiement et valide sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptifs et des présentes conditions. Elle forme le contrat de vente.
Un email récapitulatif est envoyé au Client. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'adresse manifestement erronée.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue comptant au jour de la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site.
Les transactions sont sécurisées par un prestataire de paiement agréé. Le vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client et n'en conserve aucune.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Livraison
Les modalités, zones et délais de livraison sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Le délai de livraison estimé est de 2 à 14 jours ouvrés après expédition. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la validation du paiement. À défaut, le Client peut annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.
Les risques sont transférés au Client à la remise physique du colis.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour indiqués ci-dessous.
Pour se rétracter, le Client peut, au choix :
— utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du Site : il indique ses nom et prénom, son numéro de commande et son adresse e-mail, puis clique sur « Confirmer la rétractation » ;
— envoyer le formulaire de rétractation figurant en annexe, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à sav.nokta.shop@gmail.com ou par courrier à l'adresse du vendeur.
Le vendeur envoie au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception par e-mail mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge, sauf si le produit est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à la commande. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les modalités pratiques sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit, dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous. Pour toute demande à ce titre : sav.nokta.shop@gmail.com.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 — Conformité et sécurité d'usage
Les produits vendus sont des articles de décoration destinés à un usage domestique et non professionnel.
Le Client s'engage à respecter les consignes d'utilisation et de sécurité figurant sur la fiche produit et sur l'emballage, en particulier pour les articles électriques, qui ne doivent jamais être laissés sans surveillance ni immergés.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'usage non conforme, de modification du produit ou de non-respect de ces consignes.
Article 11 — Force majeure
Le vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de grève des transporteurs, de catastrophe naturelle, de blocage douanier ou d'interruption des réseaux de communication.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la relation client. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition, qu'il peut exercer à sav.nokta.shop@gmail.com.
Article 13 — Service client
Une messagerie est disponible sur le Site. Pour toute demande : sav.nokta.shop@gmail.com, réponse sous 24 heures ouvrées.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au vendeur pour trouver une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Annexe — Formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Téo Serpebois — NoKta, 25 Rue Amédée de Béhague, 45570 Dampierre-en-Burly, France, sav.nokta.shop@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.